Créer une SASU impose de déposer le capital social auprès d’un établissement habilité avant toute immatriculation au registre du commerce. Cette formalité, encadrée par l’article L223-7 du Code de commerce, conditionne l’obtention du certificat de dépôt nécessaire au greffe. Trois solutions s’offrent au créateur : banque traditionnelle ou en ligne, notaire, ou plateforme juridique avec dépôt intégré. Chacune présente des délais, coûts et exigences documentaires spécifiques. Ce guide détaille les critères de choix, la procédure exacte et les règles de libération du capital.
Cet article présente des informations juridiques et fiscales à titre informatif. Pour toute décision relative à la création d’une SASU, il est recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, notaire).
Capital social d’une SASU : obligations légales et rôle du dépôt
Le capital social d’une SASU représente les ressources initiales apportées par l’associé unique lors de la constitution de la société. Contrairement à l’ancienne SARL unipersonnelle (EURL) qui imposait un capital minimum de 7 500 € jusqu’en 2003, la SASU permet de fixer librement le montant du capital, y compris à hauteur de 1 € symbolique. Toutefois, ce montant doit refléter la crédibilité du projet auprès des partenaires financiers et commerciaux.
Le dépôt de capital constitue l’acte juridique par lequel les fonds correspondant aux apports en numéraire sont versés auprès d’un tiers de confiance habilité. Cette démarche génère la délivrance d’un certificat de dépôt des fonds, pièce obligatoire pour déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans ce certificat, le greffe refuse systématiquement l’enregistrement de la société.
La règle de libération du capital s’applique : comme le rappelle Service-Public Entreprendre, l’associé unique doit libérer au minimum 50 % du capital social lors de la création. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation, sur décision de l’associé unique. Cette souplesse permet d’alléger la trésorerie initiale tout en respectant les obligations légales.
Bon à savoir : Le capital social peut également comprendre des apports en nature (matériel, véhicule, brevet). Ces apports nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital total.
En pratique, le montant du capital social influence la perception de solidité financière de la SASU. Un capital trop faible peut freiner l’obtention de financements bancaires ou dissuader certains fournisseurs d’accorder des délais de paiement. Les données du ministère de l’Économie montrent que le capital social médian des SASU créées en France métropolitaine s’établit autour de 5 000 €, un montant jugé équilibré entre crédibilité et accessibilité.
Établissements habilités : banque, notaire ou plateforme en ligne ?
Trois catégories d’établissements sont légalement autorisées à recevoir le dépôt de capital d’une SASU : les établissements bancaires (banques traditionnelles et néobanques), les notaires, et les plateformes juridiques disposant d’un partenariat avec un établissement habilité. Chaque solution présente des avantages et inconvénients en termes de délais, coûts et accompagnement.
Les banques traditionnelles et en ligne
Les banques constituent la solution la plus courante pour déposer le capital d’une SASU. Les réseaux traditionnels (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, Caisse d’Épargne) offrent un accompagnement personnalisé et la possibilité d’ouvrir simultanément le compte professionnel définitif. Toutefois, les délais de traitement s’échelonnent généralement entre 8 et 15 jours ouvrés, en raison des vérifications réglementaires imposées par la directive européenne anti-blanchiment.
Les néobanques (Shine, Qonto, Manager.one) proposent des délais raccourcis (2 à 5 jours) grâce à des processus entièrement dématérialisés. Le dossier se constitue en ligne, le certificat de dépôt est délivré par email, et les frais restent modérés (généralement inclus dans l’abonnement mensuel de 9 à 30 €). En revanche, l’absence de conseiller physique peut compliquer les situations nécessitant un échange direct, notamment en cas de refus d’ouverture de compte.
Le principal écueil réside dans le taux de refus : un chiffre mis en lumière par l’Observatoire de l’inclusion bancaire recense 29 295 désignations par la Banque de France en 2024 pour faire valoir le droit au compte, dont une part significative concerne des créateurs de sociétés. Les banques invoquent souvent l’absence d’historique bancaire ou la nature de l’activité pour justifier leur décision.
Le notaire : une alternative méconnue mais sécurisée
Les notaires disposent d’une habilitation légale pour recevoir les fonds constituant le capital social d’une SASU. Cette solution s’avère particulièrement pertinente lorsque l’associé unique apporte un bien immobilier au capital, car le notaire peut alors centraliser l’ensemble des formalités (évaluation du bien, rédaction des statuts, dépôt de capital, publication au service de publicité foncière).
Le coût du dépôt auprès d’un notaire varie entre 150 et 300 € selon les études notariales, auxquels s’ajoutent les émoluments pour les actes connexes si nécessaire. Le délai d’obtention du certificat de dépôt oscille entre 3 et 7 jours. L’avantage principal réside dans la sécurité juridique : le notaire vérifie la conformité des statuts et alerte sur les clauses potentiellement problématiques.
En pratique, cette option reste minoritaire : moins de 8 % des créateurs de SASU y recourent, principalement dans le cadre de montages patrimoniaux complexes ou d’apports en nature nécessitant une expertise juridique approfondie.
Les plateformes juridiques avec dépôt intégré
Les plateformes en ligne spécialisées dans la création d’entreprise (LegalPlace, Captain Contrat, Legalstart) proposent des formules tout-en-un incluant la rédaction des statuts, le dépôt de capital et l’immatriculation au RCS. Le capital est déposé auprès d’un partenaire bancaire agréé, et le certificat de dépôt est transmis directement au greffe dans le cadre du dossier d’immatriculation global.
Le principal atout réside dans la fluidité du processus : une seule interface centralise toutes les étapes, le créateur n’a pas à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs, et les délais globaux de création descendent à 24-48 heures pour l’obtention du certificat de dépôt. Les tarifs des formules complètes varient entre 150 et 400 €, un coût compétitif au regard des services rendus.
Pour les entrepreneurs souhaitant gagner du temps et simplifier la création de leur société, les démarches SASU sans se déplacer offrent une alternative pratique aux procédures traditionnelles. Cette approche permet de bénéficier d’un accompagnement dans les différentes étapes administratives, de la préparation des documents nécessaires jusqu’au suivi du dossier d’immatriculation, tout en facilitant la gestion des formalités à distance.
Déposer le capital : démarche étape par étape
La procédure de dépôt de capital suit un protocole strict, identique quelle que soit la nature de l’établissement dépositaire. Toute omission dans le dossier entraîne un refus ou un délai supplémentaire de traitement.
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Rassembler les pièces justificatives obligatoires
Préparez un exemplaire des statuts datés et signés par l’associé unique, une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’associé, et une attestation de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, ou attestation d’hébergement si le siège est au domicile personnel). Certaines banques exigent également un document décrivant l’activité projetée (business plan simplifié ou notice explicative).
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Effectuer le virement ou le dépôt des fonds
Transférez les fonds correspondant au capital social (ou a minima 50 % du montant total) sur le compte de consignation ouvert au nom de la SASU en formation. Le virement doit provenir d’un compte bancaire au nom de l’associé unique. L’utilisation d’espèces est généralement refusée par les banques en ligne, mais reste possible auprès des banques traditionnelles dans la limite de 3 000 € par opération.
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Obtenir le certificat de dépôt des fonds
Une fois les fonds crédités et le dossier validé, l’établissement dépositaire délivre le certificat de dépôt des fonds. Ce document mentionne la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant total du capital, le montant effectivement déposé, l’identité de l’associé unique et la date du dépôt. Le certificat est généralement envoyé par email (version PDF) et/ou par courrier postal selon les établissements.
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Transmettre le certificat au greffe dans le dossier d’immatriculation
Le certificat de dépôt constitue l’une des pièces obligatoires du dossier d’immatriculation à joindre sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Sans ce document, le greffe suspend l’instruction du dossier jusqu’à régularisation.
Les délais cumulés (constitution du dossier, dépôt des fonds, obtention du certificat, immatriculation) s’échelonnent généralement entre 7 et 21 jours selon la réactivité de l’établissement dépositaire et la complétude du dossier initial. Les plateformes juridiques intégrées réduisent ce délai à 5-10 jours en automatisant les échanges entre les différents intervenants.
Attention : Si l’immatriculation n’est pas obtenue dans les 6 mois suivant le dépôt de capital, l’associé unique peut demander la restitution des fonds. Au-delà de ce délai, les fonds restent bloqués jusqu’à présentation de l’extrait Kbis ou d’une décision de justice autorisant le retrait.
Montant à déposer et déblocage des fonds
Le montant du capital social à déposer lors de la création d’une SASU obéit à une règle de libération partielle : seuls 50 % du capital doivent être versés immédiatement. Le solde peut être libéré progressivement dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS, sur simple décision de l’associé unique formalisée par un procès-verbal.
Prenons un exemple concret. Un entrepreneur constitue une SASU avec un capital social de 10 000 €. Il doit déposer au minimum 5 000 € lors de la création pour obtenir le certificat de dépôt. Les 5 000 € restants pourront être appelés ultérieurement selon les besoins de trésorerie de la société, en une ou plusieurs fois, avant le cinquième anniversaire de l’immatriculation.
Le déblocage des fonds intervient automatiquement dès l’obtention de l’extrait Kbis attestant de l’immatriculation effective de la SASU au RCS. L’établissement dépositaire transfère alors les fonds sur le compte bancaire professionnel de la société. Ce transfert prend généralement 2 à 5 jours ouvrés. Si l’immatriculation échoue ou est abandonnée, l’associé unique peut récupérer les fonds en présentant une attestation de refus du greffe ou en justifiant de l’écoulement du délai de 6 mois sans immatriculation.
Conseil pro : Privilégiez un capital social cohérent avec les besoins réels de démarrage de l’activité. Un capital trop faible (1 € symbolique) peut compliquer l’obtention de financements externes, tandis qu’un capital trop élevé immobilise inutilement de la trésorerie personnelle.
En cas de libération échelonnée du capital, chaque versement complémentaire doit faire l’objet d’une décision de l’associé unique consignée dans un procès-verbal, et d’une modification des statuts si ceux-ci mentionnent explicitement la fraction libérée. Ces formalités, bien que simples, nécessitent une rigueur administrative pour éviter tout litige ultérieur avec l’administration fiscale ou les tiers (fournisseurs, banques).
Questions fréquentes sur le dépôt de capital d’une SASU
Puis-je déposer le capital d’une SASU sur un compte personnel ?
Non. Le dépôt doit obligatoirement être effectué auprès d’un établissement habilité (banque, notaire ou plateforme partenaire) sur un compte de consignation ouvert au nom de la société en formation. Le compte personnel de l’associé ne peut servir que de compte émetteur pour le virement initial.
Que se passe-t-il si ma demande de dépôt est refusée par la banque ?
En cas de refus, vous pouvez solliciter une autre banque ou exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France. Celle-ci désigne alors un établissement tenu d’accepter le dépôt de capital et l’ouverture du compte professionnel. La procédure dure environ 15 jours et nécessite de fournir la lettre de refus de la première banque.
Peut-on modifier le montant du capital après le dépôt ?
Oui, mais uniquement avant l’immatriculation. Une fois le Kbis obtenu, toute modification du capital social (augmentation ou réduction) nécessite une procédure juridique spécifique comportant modification des statuts, publicité légale et déclaration au greffe, avec des frais associés de 200 à 500 €.
Le dépôt de capital génère-t-il des frais bancaires ?
Les frais varient selon l’établissement. Les banques traditionnelles facturent généralement entre 50 et 150 € pour le dépôt de capital et la délivrance du certificat. Les néobanques et plateformes en ligne incluent souvent ces frais dans leurs forfaits de création (150 à 400 € tout compris).
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Les fonds sont bloqués jusqu’à présentation de l’extrait Kbis attestant de l’immatriculation de la SASU. En moyenne, ce délai s’échelonne entre 5 et 15 jours après le dépôt du dossier complet au greffe. Une fois le Kbis obtenu, le déblocage intervient sous 2 à 5 jours ouvrés.
Comparer les trois options (banque, notaire, plateforme) en fonction des critères de rapidité, coût et accompagnement permet d’optimiser le calendrier de lancement de l’activité. Pour un créateur pressé privilégiant l’autonomie, les plateformes juridiques offrent le meilleur rapport délai-prix. Pour un projet complexe nécessitant des conseils personnalisés, l’accompagnement bancaire ou notarial reste pertinent malgré des délais plus longs.