Une modification de siège social d'une entreprise est un changement qui implique la modification des statuts. Ceci s'applique à toutes les formes juridiques des entreprises. Pour modifier le siège social d'une entreprise, les procédures suivantes sont nécessaires : décision sur le changement de siège social, mise à jour des règlements mentions légales, publication dans la revue des mentions légales et demander une entrée modifiée dans le commerce et registre des sociétés.
Le processus de changement de siège social de la société
Procédure pour décider de changer le siège social sur les statuts juridiques de l’entreprise. Même si le changement implique une modification de la réglementation, il ne s'agit pas d'une collecte systématique de partenaires décisionnels. On explique ci-dessous, la forme juridique de la société, les règles applicables pour décider des questions relatives au changement de siège social. En principe, la modification de siège social est accordée par l'assemblée générale des actionnaires. Toutefois, les statuts peuvent envisager que le gérant peut prendre cette décision de son propre chef sous réserve qu'elle soit approuvée ultérieurement par l'assemblée générale des actionnaires.
La mise à jour du statut pour le changement de siège social
L'adresse du siège social est un renseignement obligatoire, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. Sur le site
www.leblogdudirigeant.com, vous trouverez toutes les procédures à suivre en ce qui concerne le transfert de votre siège social. En effet, en cas de modification, la disposition des statuts indiquant l'adresse du siège social doit indiquer la nouvelle adresse. En conséquence, les articles sur l'association de l'entreprise seront mis à jour. Au cas où le siège social de l’entreprise est déplacé dans une autre division, une liste du siège social précédent sera ajoutée aux articles associés de l’entreprise. Ce document fait référence à tous les sièges sociaux anciens ainsi qu'aux registres où l’entreprise était précédemment enregistrée. La date de la dernière modification de siège social doit être indiquée sur cette liste. Cette nécessité est régie par le Code de commerce.
Les démarches de changement de siège social
Après la mise à jour des statuts pertinents de la société, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités liées au siège social. Des formulaires de divulgation dans les mentions légales sont nécessaires. Une déclaration de changement doit être remplie afin de signaler les changements au siège social au greffe. Quand l'adresse du nouveau registraire est dans la même province que l'adresse de l'ancien registraire, un avis juridique doit être publié dans le journal des mentions légales. Le contenu de l'annonce est encadré par la loi. On explique comment le faire pour l’avis légal de transfert de siège.